La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise

Abstract

Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, en vue de moderniser certaines dispositions législatives en matière de consommation. La loi consécutive, sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en vigueur progressive a été complétée le 15 décembre 2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard des contrats conclus à distance. Le législateur vise notamment les contrats de cyberconsommation et établit un formalisme impératif pour réguler les étapes précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de la relation entre le cybercommerçant et le consommateur. Le présent article analyse plus particulièrement la portée matérielle de l’obligation d’information issue de l’étape précontractuelle. Il évalue son aptitude à dissiper les incertitudes et à garantir une sécurité technico-juridique adéquate dans les relations contractuelles de cyberconsommation, compte tenu de l’impact du média utilisé dans la divulgation de l’information. En se basant sur une étude comparée du droit français et des régimes législatifs en vigueur ailleurs au Canada, les auteurs concluent que la réforme québécoise impose au cybercommerçant une obligation d’information quantitativement trop lourde et mal adaptée à la réalité technologique du cyberespace. Selon eux, le consommateur serait mieux protégé si la loi insistait plutôt sur la transmission efficace des informations jugées essentielles à la formation du contrat.

On 9 November 2006, the National Assembly of Québec introduced Bill 48, An Act to amend the Consumer Protection Act and the Act respecting the collection of certain debts, in order to modernize certain legislative provisions relating to consumer law. The resulting law, which received Royal Sanction on 14 December 2006 and completed its progressive entry into force on 15 December 2007, established a consumer protection regime for distance contracts. The legislator specifically targets online consumer contracts, and establishes an obligatory formalism that regulates the pre-contractual, contractual, and postcontractual steps of the relationship between the online merchant and the consumer. This article provides a detailed analysis of the practical scope of the duty to disclose during the pre-contractual step. It evaluates the potential of this duty to resolve uncertainty and guarantee adequate technological and legal security in the contractual relations of the parties to an online consumer contract, in light of the medium used in the disclosure of information. Drawing on a comparative study of French law and the legislative regimes in place elsewhere in Canada, the authors conclude that Quebec’s reform imposes a duty to inform on the online merchant that is quantitatively too heavy, and that is ill-suited to the technological reality of the internet. In their view, the consumer would be better protected if the law insisted on the efficient transmission of information considered essential to the formation of the contract.