Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne : l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Auteur(s): Cocan, Silviana-Iulia
Direction de recherche: Delas, Olivier; Tournepiche, Anne-Marie
Résumé: Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Dans cette étude, le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Cette interdiction est à la croisée du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit international pénal. Ainsi, les éventuelles violations peuvent engager, de manière complémentaire, la responsabilité internationale de l’État et la responsabilité pénale individuelle. Le dialogue jurisprudentiel est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. En effet, le dialogue permettra de mettre parfois en lumière des positions internationales communes justifiant des interprétations extensives en faveur de la personne humaine. L’interprétation unanime des rapports complémentaires entre droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire ou à l’égard de l’application extraterritoriale des traités de protection des droits de l’homme a un impact sur les rapports entre systèmes juridiques et entre ordres juridiques. L’extraterritorialité élargit les espaces protégés par des instruments conventionnels, en contribuant ainsi à un renforcement de la perméabilité entre les normes internationales de protection des droits de la personne et une concrétisation de leur intérdépendance matérielle. Toutefois, le dialogue sera parfois un instrument d’éclairage des positions divergentes découlant de l’absence de consensus dans l’ordre juridique international. C’est le cas lorsqu’il sera question de déterminer précisément les effets d’une norme impérative qui se heurte à la règle des immunités en droit international. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découle d’une convergence interprétative. La notion d’interprétation globale par contextualisation normative et systémique renvoie à la confrontation d’une disposition donnée aux autres normes internationales qui lui sont analogues et aux autres systèmes juridiques qui sont semblables au système d’origine de l’interprète, dans laquelle la disposition s’inscrit. Ainsi, il s’agit de montrer que les organes internationaux de protection des droits de la personne, malgré leur diversité, font usage de méthodes d’interprétation communes contribuant à définir le sens, la portée et le contenu des normes. Grâce au dialogue juridictionnel, ils s’inscrivent dans un processus d’autorégulation, entre autoélargissement de leur pouvoir d’interprétation et autolimitation de leur marge d’appréciation, par la confrontation aux éléments extrasystémiques. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.
Type de document: Thèse de doctorat
Date de publication: 2019
Date de la mise en libre accès: 9 août 2021
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/69901
Université décernant le diplôme: Université Laval
Collection :Thèses et mémoires

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