La première décennie des travaux consacrés à la révision du Code civil

Auteur(s): Normand, Sylvio
Type de document: Article de recherche
Date de publication: 1 janvier 1994
Date de la mise en libre accès: 11 avril 2016
Version du document: VoR
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/429
Ce document a été publié dans: McGill law journal, Vol. 39 (1), 828-844 (1994)
http://lawjournal.mcgill.ca/en/issue/1774
Students of the Faculty of Law of McGill University
Collection :Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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