Le Tribunal des droits de la personne devant la Cour d'appel du Québec : appel à plus de déférence

Authors: Senécal, SébastienBrunelle, Christian
Abstract: À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une clause privative qui le met, en principe, à l’abri de l’exercice du contrôle judiciaire par la Cour supérieure du Québec. Toutefois, les décisions finales du Tribunal peuvent être l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour d’appel du Québec. Dans l’exercice de cette compétence d’appel, la Cour tend à faire preuve de très peu de déférence envers le Tribunal, n’hésitant pas à remettre en cause non seulement ses conclusions de droit, mais aussi, assez fréquemment, son appréciation des faits. Les auteurs soutiennent que cet interventionnisme bat en brèche le principe de la spécialisation des fonctions, observé dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, et compromet ainsi la capacité du Tribunal à appliquer et imposer un raisonnement propre aux droits et libertés de la personne, conformément au mandat qui lui échoit en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 18 August 2015
Open Access Date: 9 April 2019
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/34395
This document was published in: McGill law journal, Vol. 60 (3), 475-525 (2015)
https://doi.org/10.7202/1032677ar
Law Undergraduate Society of McGill University
Alternative version: 10.7202/1032677ar
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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