Le rapport d'expertise sans témoignage : appréciation de la pratique professionnelle des arpenteurs-géomètres au regard des exigences du nouveau Code de procédure civile

Authors: Racine, Véronique
Advisor: Gervais, MarcPouliot, Jacynthe
Abstract: Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions orales pour motiver leur opinion professionnelle. L’objectif visé par cette recherche est de contribuer à une plus grande force probante des expertises de bornage réalisées par les arpenteurs-géomètres en effectuant une analyse comparative entre les attentes des tribunaux et la pratique actuelle des arpenteurs-géomètres, évaluée via un sondage. L’extrant principal de la recherche est une liste de critères favorisant une plus grande force probante d’un rapport de bornage. De plus, cette recherche vise à établir un bilan de la pratique actuelle des expertises de bornage par les arpenteurs-géomètres et à en identifier les principales lacunes.
Document Type: Mémoire de maîtrise
Issue Date: 2018
Open Access Date: 8 February 2019
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/33488
Grantor: Université Laval
Collection:Thèses et mémoires

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