Progrès ou recul : réflexions sur l’accessibilité à la justice pour les victimes de harcèlement sexuel au travail au Québec

Authors: Langevin, Louise
Abstract: Au Québec, l'étiquette juridique accolée au harcèlement sexuel a connu plusieurs changements depuis la première décision canadienne dans ce domaine en 1980. La qualification juridique du harcèlement sexuel est passée de faute extracontractuelle en vertu de l'article 1053 du Code civil du Bas-Canada (maintenant art. 1457 du Code civil du Qu6bec) d’une atteinte au droit d l'égalité selon la Charte des droits et libertés de la personne (art. 4, 10, 10.1, et 46) et la Charte canadienne des droits et libert6s (art. 15) d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (art. 2) 6 un problème de relations de travail (pour les travailleuses syndiquées) d du harcèlement psychologique selon les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail. Un comportement harcelant peut se voir accoler toutes ces étiquettes d la fois. Cependant, quelques-unes d'entre elles imposent le forum compétent. Dans certains cas, il s'agira de compétence exclusive, dans d'autres, de compétence concurrentielle. Enfin, dans d'autres, il n'est pas clair quelle instance a compétence. Le présent texte se penche, en tenant compte des rapports sociaux de sexe, sur les enjeux que ces changements d'appellations et de forum posent d l'accessibilité d la justice des victimes de harcèlement sexuel au travail. Les débats sur la compétence juridictionnelle, et les changements de catégories juridiques qui en découlent, en matière de harcèlement sexuel au travail ont-ils été positifs pour les femmes eu égard à leur accessibilité de la justice? L'auteure conclut que les changements se sont faits sans tenir compte des réalités et des besoins des victimes.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 28 January 2011
Open Access Date: Restricted access
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/32144
This document was published in: Canadian Journal of Women and the Law, Vol. 17 (1), 197–217 (2005)
https://doi.org/10.1353/jwl.2006.0012
Micromedia
Alternative version: 10.1353/jwl.2006.0012
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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Harcelement sexuel 2005 17 CanJWomenL197.pdf
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