Acte criminel de l’employé et responsabilité objective de l’employeur : pour une redéfinition du critère de rattachement

Authors: Langevin, Louise
Other Title(s): Employee’s criminal offense and employer’s objective liability : for a new definition of tne linking criterion
Abstract: Depuis les années 1990, dans différentes régions canadiennes, les scandales concernant des agressions sexuelles commises à l’égard d’enfants par des religieux, ou même des laïques employés par des communautés religieuses, ont suscité beaucoup d’intérêt quant à la responsabilité civile des communautés religieuses et des Églises à titre d’employeur, comme en témoignent les nombreux recours collectifs intentés par des victimes. Autant en common law canadienne qu’en droit civil québécois, ces litiges ont ramené à l’avant-scène les discussions sur les fondements de la responsabilité extracontractuelle objective de l’employeur et ont mis en lumière l’inadéquation des critères juridiques actuels. Notre analyse vise à démontrer que la violence sexuelle commise par l’employé peut s’être produite « dans l’exercice de ses fonctions » et engager la responsabilité objective de l’employeur en vertu de l’article 1463 C.c.Q. Nous critiquons la pertinence du critère actuel de rattachement du « bénéfi ce même partiel de l’employeur », élaboré par la jurisprudence à partir de 1920. Nous proposons un recadrage de la responsabilité objective de l’employeur pour la faute de son employé, basé sur l’idée que la violence fait partie des risques inhérents à certains emplois. Ainsi, nous visons une indemnisation effi cace et réelle des victimes de violence sexuelle et un incitatif pour l’employeur à adopter des mesures de prévention. L’approche de la common law canadienne, telle que modifi ée au cours des années 1990 par la Cour suprême, constitue un bon point de départ pour cette réfl exion. Des questions identiques de politiques sociales se présentent dans les deux systèmes juridiques, qui ont eu à régler des poursuites intentées par des victimes de violence sexuelle.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 June 2013
Open Access Date: 2 November 2018
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/32126
This document was published in: Revue Juridique Themis, Vol. 47 (1), 31–63 (2013)
https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4831-acte-criminel-de-l-employe-et-responsabilite-objective-de-l-employeur-pour-une-redefinition-du-critere-de-rattachement.html
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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