The compensation of wrongful pregnancy in Quebec civil law

Abstract

The Supreme Court of Canada has recognized the right to reproductive autonomy for women based on the right to liberty protected by section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Thus, it is a woman's choice whether to have children. It follows, therefore, that in the case of a violation of her reproductive autonomy, a woman has a right to compensation. It is in light of these principles that I analyze the wrongful pregnancy cases in Québec civil law. From a feminist analytical framework, I posit that Québec courts have effectively denied women the right to reproductive autonomy by awarding compensation for the cost of child-rearing only in cases where a difficult economic situation is evidenced by the parents. In so doing, the courts have not only refused to fully compensate women for the injuries caused to them, but they continue to reproduce the dominant pronatalist ideology in reproductive matters. This judicial reaction to cases of wrongful pregnancy is another example of the gendered dimension of law.

La Cour suprême du Canada a reconnu le droit à l'autonomie de reproduction des femmes, fondé sur le droit à la liberté protégé par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les femmes peuvent donc décider d'avoir des enfants ou de ne pas en avoir. Et en cas d'atteinte illicite à son droit à l'autonomie de reproduction, une femme a droit à réparation. C'est à la lumière de ces principes que nous analysons la problématique de la «grossesse préjudice» en droit civil québécois. À partir d'un cadre théorique féministe, nous désirons démontrer que la position des tribunaux québécois sur cette question nie le droit à l'autonomie de reproduction des femmes, en accordant une compensation pour les frais d'entretien de l'enfant seulement en cas de situation économique difficile des parents. En fait, les tribunaux refusent de reconnaître un préjudice causé aux femmes et ils reproduisent l'idéologie pronataliste du groupe dominant en matière de procréation. Bref, la réponse des tribunaux à la problématique de la «grossesse préjudice» constitue un autre exemple du caractère genre du droit.