Les contours civilistes de la fraude criminelle : pour une approche transversale, partie 2 (aspects pratiques)

Auteur(s): Naccarato, MarioBernard Arevalo, Simon-Pierre
Résumé: L'infraction de fraude est généralement régie de manière ouverte. Le défi est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et des droits fondamentaux. Cet article vise à circonscrire l'infraction de fraude à l'aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités de fraudes.
Type de document: Article de recherche
Date de publication: 1 janvier 2015
Date de la mise en libre accès: 13 août 2020
Version du document: VoR
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/3188
Ce document a été publié dans: Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
https://doi.org/10.17118/11143/9920
Université de Sherbrooke, Faculté de droit
Collection :Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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