Les contours civilistes de la fraude criminelle : pour une approche transversale, partie 2 (aspects pratiques)

Authors: Naccarato, MarioBernard Arevalo, Simon-Pierre
Abstract: L'infraction de fraude est généralement régie de manière ouverte. Le défi est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et des droits fondamentaux. Cet article vise à circonscrire l'infraction de fraude à l'aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités de fraudes.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 January 2015
Open Access Date: 13 August 2020
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/3188
This document was published in: Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
https://doi.org/10.17118/11143/9920
Université de Sherbrooke, Faculté de droit
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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Manuscrit 28 septembre 2015 (2).docx
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