La fiducie : réflexion sur la réception judiciaire d'un nouveau code

Authors: Naccarato, Mario
Abstract: Dans le Code civil du Québec de 1994, le législateur a innové en adoptant le concept original de patrimoine d’affectation pour encadrer la fiducie. Ce patrimoine n’est rattaché à personne. Ainsi, les biens qu’il comporte n’appartiennent à personne ! Contrairement à la fiducie du Code civil du Bas Canada, la nouvelle fiducie du Code civil du Québec permet une grande flexibilité dans sa création et son exécution. Aussi, elle permet a priori aux constituants d’en tirer une série de bénéfices, tout comme s’ils étaient propriétaires des biens composant le patrimoine fiduciaire. Voilà qui concorde mal avec le droit civil québécois, où le patrimoine constitue le gage commun des créanciers. En permettant la création d’un patrimoine où le constituant peut se réserver les fruits et le capital, le législateur québécois a créé un mécanisme qui se heurte au caractère personnaliste et traditionnel du patrimoine, unique à la personne. Autrement dit, nul ne peut détenir plus d’un patrimoine. La jurisprudence et, en particulier, la Cour suprême du Canada viennent le confirmer. Dans le présent article l’auteur s’emploie à démontrer que la jurisprudence limitant la portée des droits que peut se réserver le constituant d’une fiducie repose sur une série de concepts plus fondamentaux qu’il n’en appert à sa simple lecture.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 September 2007
Open Access Date: 26 September 2016
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/3171
This document was published in: Cahiers de droit, Vol. 48 (3), 505-524 (2007)
https://doi.org/10.7202/043939ar
Université Laval, Faculté de droit
Alternative version: 10.7202/043939ar
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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