La consécutivité des peines d'emprisonnement en droit pénal : les affaires Autorité des marchés financiers c. Lacroix et La Reine c. Lacroix

Auteur(s): Létourneau, AudreyNaccarato, Mario
Type de document: Article de recherche
Date de publication: 1 décembre 2010
Date de la mise en libre accès: Accès restreint
Version du document: VoR
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/3170
Ce document a été publié dans: Bulletin de droit économique, Vol. 1 (1), 20-24 (2010)
http://www.droit-economique.org/?page_id=2092
Université Laval, Faculté de droit
Collection :Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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