Commentaire sur la décision Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Heinmüller – Impossibilité de forcer un expert à rendre un rapport

Authors: Laroche, Jasmine
Abstract: L'auteure commente cette décision de la Cour supérieure qui établit l'impossibilité de forcer un expert scientifique à rendre les conclusions d'un rapport puisqu'il s'agit d'un travail personnel et intellectuel qui ne peut être soumis à l'exécution en nature. Ce faisant, le tribunal fait primer la liberté académique du chercheur, malgré le manquement à ses obligations contractuelles
Document Type: Article
Issue Date: 1 May 2018
Open Access Date: 17 May 2018
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/29763
This document was published in: La Référence
Éditions Yvon Blais
Collection:Autres articles publiés

Files in this item:
Description SizeFormat 
EYB2018REP2460.pdf35.1 kBAdobe PDFThumbnail
View/Open
All documents in CorpusUL are protected by Copyright Act of Canada.