Les contours civilistes de la fraude criminelle : pour une approche transversale, partie 1 : aspects épistémologiques

Authors: Naccarato, Mario
Abstract: L'infraction de fraude à l’article 380 C.cr. est rédigée de manière ouverte. Le défi dans l’application de cette disposition est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et de clarté au niveau des droits fondamentaux. Le présent article propose une approche qui vise à circonscrire l'infraction de fraude à l'aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités tout en respectant les principes de la légalité et de clarté.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 March 2014
Open Access Date: Restricted access
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/2788
This document was published in: Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, Vol. 44 (1), 173–199 (2014)
https://www.usherbrooke.ca/droit/recherche/revue/rdus/archives/#c33603-1
Université de Sherbrooke. Faculté de droit
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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