Les contours civilistes de la fraude criminelle : pour une approche transversale, partie 1 : aspects épistémologiques

Abstract

L'infraction de fraude à l’article 380 C.cr. est rédigée de manière ouverte. Le défi dans l’application de cette disposition est de couvrir les nombreuses possibilités sans ratisser trop large au point de violer les principes de la légalité et de clarté au niveau des droits fondamentaux. Le présent article propose une approche qui vise à circonscrire l'infraction de fraude à l'aide de normes civiles afin de régir cette tension, au point de couvrir le plus grand éventail de possibilités tout en respectant les principes de la légalité et de clarté.

The crime of fraud, as provided for at section 380 of the Canadian Criminal Code, is drafted in an open-ended manner. The challenge inherent in the application of this provision relates to covering various situations without casting too wide a net which could potentially violate the principles of legality and clarity inherent in the respect of fundamental rights. This article proposes an approach aimed at delimiting the crime of fraud by referring to civil norms in order to set out the greatest range of possible applications while remaining within the parameters of Charter principles.