L'inaction en tant que modalité de l'actus reus en droit criminel économique canadien

Authors: Naccarato, Mario
Abstract: L’auteur étudie et analyse les solutions élaborées par la jurisprudence canadienne en matière de crimes économiques au sujet de la possibilité de déclarer un individu coupable d’une infraction à titre d’auteur réel et à titre de complice en raison de son comportement passif. La jurisprudence de droit pénal général a créé quatre catégories d’omissions qui peuvent engager la responsabilité criminelle. Dans son article, l’auteur propose d’ajouter une autre catégorie d’infractions, soit lorsque l’inaction d’une personne est susceptible d’engager sa responsabilité criminelle : c’est alors l’inaction contraire à une obligation d’agir en vertu du droit privé et en vertu des lois particulières.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 31 December 2015
Open Access Date: 31 December 2016
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/2688
This document was published in: Les Cahiers de droit, Vol. 56 (3-4), 545–574 (2015)
https://doi.org/10.7202/1034462ar
Université Laval. Faculté de droit
Alternative version: 10.7202/1034462ar
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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