Liberté contractuelle et relations conjugales : font-elles bon ménage?

Authors: Langevin, Louise
Abstract: Depuis les années 2000, la Cour suprême du Canada a réintroduit le concept de liberté contractuelle en matière conjugale. Les contrats de mariage et les ententes de divorce, dans la mesure où ils respectent la loi, sont validés par les tribunaux, même s’ils sont désavantageux pour les femmes, au nom du respect de la liberté contractuelle des parties. Le contrat représente la volonté des parties. La présente réflexion porte sur l’influence du droit à l’égalité entre les sexes, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, sur les contrats conclus dans le contexte d’une relation conjugale.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 June 2009
Open Access Date: Restricted access
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/2588
This document was published in: Nouvelles questions féministes, Vol. 28 (2), 24-35 (2009)
https://doi.org/10.3917/nqf.282.0024
Editions Antipodes
Alternative version: 10.3917/nqf.282.0024
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

Files in this item:
Description SizeFormat 
Liberte contractuelle LANGEVIN 2009 NQF_282_0024.pdf
143.35 kBAdobe PDF    Request a copy
All documents in CorpusUL are protected by Copyright Act of Canada.