L'obligation de renseignemement, le cautionnement et les dettes transmises sexuellement

Authors: Langevin, Louise
Abstract: À travers une étude critique et comparative s’inscrivant dans le cadre d’une réflexion féministe, l’auteure analyse l’efficience d’une mesure fermement ancrée dans la nouvelle moralité contractuelle en droit civil québécois, soit l’obligation de renseignement. Elle se penche sur l’obligation de renseignement de la banque envers la caution dans le contexte particulier de la dépendance affective. Le terrain d’étude est celui du phénomène des «dettes transmises sexuellement» : il s’agit de dettes contractées par une femme, habituellement à la suite d’un cautionnement, pour garantir un prêt accordé à l’entreprise de son conjoint. Une relation de dépendance affective caractérise ces dettes. L’analyse jurisprudentielle vise à déterminer de quelle façon les tribunaux québécois évaluent le consentement des femmes dans cet environnement particulier et si l’obligation de renseignement qui pèse sur la banque aide véritablement les femmes à donner un consentement «libre et éclairé». Cette analyse indique que les tribunaux ne distinguent pas entre un consentement «libre» et un consentement «éclairé» et qu’ils ne sont pas suffisamment exigeants en ce qui concerne le respect de l’obligation précontractuelle de renseignement incombant à la banque. En s’inspirant du droit canadien de common law et des droits français et britannique, l’auteure propose des mesures de réforme afin que l’obligation précontractuelle de la banque soit réellement efficace.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 February 2005
Open Access Date: 2 August 2016
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/2548
This document was published in: McGill law journal, Vol. 50 (1), 1-47 (2005)
http://lawjournal.mcgill.ca/en/issue/2419
Students of the Faculty of Law of McGill University
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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