Le délai de prescription applicable à l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec

Authors: Motulsky-Falardeau, Antoine
Advisor: Prujiner, Alain
Abstract: Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.
Document Type: Mémoire de maîtrise
Issue Date: 2014
Open Access Date: 19 April 2018
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/24680
Grantor: Université Laval
Collection:Thèses et mémoires

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