Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne avec le Code civil du Québec : une harmonie à concrétiser

Authors: Samson, Mélanie
Advisor: Brunelle, Christian
Abstract: Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.
Document Type: Thèse de doctorat
Issue Date: 2012
Open Access Date: 18 April 2018
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/23310
Grantor: Université Laval
Collection:Thèses et mémoires

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