La protection des droits des non-parlementaires dans le cadre des délibérations des assemblées législatives : la Charte canadienne des droits et libertés, le privilège parlementaire et le contrôle des tribunaux

Auteur(s): Beauregard, Ariane
Direction de recherche: Brouillet, Eugénie
Résumé: Les privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instance juridictionnelle. Le présent mémoire s'intéresse à l'impact de cette constitutionnalisation sur les droits et libertés, consacrés par les chartes, des non-parlementaires qui prennent part ou qui sont visés par les délibérations des assemblées législatives. Il étudie notamment la force normative des privilèges parlementaires en tant que principes constitutionnels implicites et les conséquences de leur constitutionnalisation sur le principe de la non-hiérarchisation des droits et des privilèges consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.
Type de document: Mémoire de maîtrise
Date de publication: 2011
Date de la mise en libre accès: 17 avril 2018
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/22605
Université décernant le diplôme: Université Laval
Collection :Thèses et mémoires

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