La protection des droits des non-parlementaires dans le cadre des délibérations des assemblées législatives : la Charte canadienne des droits et libertés, le privilège parlementaire et le contrôle des tribunaux

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dc.contributor.advisorBrouillet, Eugénie-
dc.contributor.authorBeauregard, Ariane-
dc.coverage.spatialCanadafr_CA
dc.date.accessioned2018-04-17T22:07:08Z-
dc.date.available2018-04-17T22:07:08Z-
dc.date.issued2011-
dc.identifier.other28000-
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/20.500.11794/22605-
dc.description.abstractLes privilèges parlementaires nécessaires au bon fonctionnement des assemblées législatives sont constitutionnalisés, de sorte que les actions que ces assemblées posent conformément à ces privilèges ne peuvent être examinées par une instance juridictionnelle. Le présent mémoire s'intéresse à l'impact de cette constitutionnalisation sur les droits et libertés, consacrés par les chartes, des non-parlementaires qui prennent part ou qui sont visés par les délibérations des assemblées législatives. Il étudie notamment la force normative des privilèges parlementaires en tant que principes constitutionnels implicites et les conséquences de leur constitutionnalisation sur le principe de la non-hiérarchisation des droits et des privilèges consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.fr_CA
dc.format.extentv, 112, [10] f.-
dc.languagefre-
dc.subject.classificationK 46.5 UL 2011 B383-
dc.titleLa protection des droits des non-parlementaires dans le cadre des délibérations des assemblées législatives : la Charte canadienne des droits et libertés, le privilège parlementaire et le contrôle des tribunauxfr_CA
dc.typeCOAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrisefr
dc.date.updated2018-04-17T22:07:08Z-
dc.subject.rvmCanada. Charte canadienne des droits et libertésfr_CA
dc.subject.rvmPrivilèges et immunités -- Canadafr_CA
dc.subject.rvmParlements -- Privilèges et immunitésfr_CA
dc.subject.rvmDroits de l'homme -- Canadafr_CA
dc.identifier.bacTC-QQLA-28000-
bul.identifier.controlNumber1132106776-
etdms.degree.nameMémoire. Droitfr_CA
etdms.degree.grantorUniversité Lavalfr_CA
Collection:Thèses et mémoires

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