L'engagement volontaire en droit de la consommation québécois

Élément Dublin CoreValeurLangue
dc.contributor.advisorCumyn, Michelle-
dc.contributor.authorTalbot-Lachance, Guillaume-
dc.coverage.spatialQuébec (Province)fr_CA
dc.date.accessioned2018-04-17T21:07:29Z-
dc.date.available2018-04-17T21:07:29Z-
dc.date.issued2010-
dc.identifier.other27225-
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/20.500.11794/22036-
dc.description.abstractLa Loi sur la protection du consommateur prévoit un mécanisme nommé l'engagement volontaire. Ce mécanisme, inspiré du droit américain, permet à l'Office de la protection du consommateur de conclure une entente contraignante avec des commerçants qui contreviennent à la loi. Cette entente sert principalement à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. Elle peut prévoir d'autres modalités et permet aux consommateurs d'intenter des recours. Dans certains cas, le gouvernement l'étend par décret gouvernemental à des parties non signataires. En cas de violation, elle entraine des sanctions pénales. La première partie traite des origines américaines de l'engagement volontaire. Ensuite, par une démarche empirique, ce mémoire décortique les fonctions de l'engagement volontaire. Finalement, à partir des constats issus de l'analyse empirique, l'étude présente la double qualification juridique de ce mécanisme qui correspond tantôt au contrat, tantôt au règlement. En somme, cette démarche permet d'en cerner des effets juridiques présentement inexploités.fr_CA
dc.format.extentv, 160 f.-
dc.languagefre-
dc.subject.classificationK 46.5 UL 2010 T139-
dc.titleL'engagement volontaire en droit de la consommation québécoisfr_CA
dc.typeCOAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrisefr
dc.date.updated2018-04-17T21:07:29Z-
dc.subject.rvmQuébec (Province). Loi sur la protection du consommateurfr_CA
dc.subject.rvmConsommateurs -- Protection -- Droit -- Québec (Province)fr_CA
dc.subject.rvmContrats -- Interprétationfr_CA
dc.subject.rvmRèglements (Droit administratif) -- Québec (Province)fr_CA
dc.subject.rvmStipulation pour autrui -- Québec (Province)fr_CA
dc.identifier.bacTC-QQLA-27225-
bul.identifier.controlNumber1132168160-
etdms.degree.nameMémoire. Droitfr_CA
etdms.degree.grantorUniversité Lavalfr_CA
Collection :Thèses et mémoires

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