La cohabitation des usages en zone agricole : l'imposition d'un carcan juridique aux municipalités québécoises

Authors: Chouinard, Isabelle
Advisor: Lavallée, SophieGiroux, Lorne
Abstract: Le mémoire expose le carcan juridique imposé aux pouvoirs réglementaires des municipalités en zone agricole provinciale par l'entremise de trois réformes législatives adoptées depuis 1996 sous le couvert d'une harmonisation de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) et la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). L'analyse de ces trois lois ainsi que des documents d'orientations gouvernementales qui les complètent permet de démontrer que, bien que la LAU ait instauré une gestion décentralisée de l'aménagement du territoire et que le développement durable soit inscrit dans l'objet de la LPTAA, le gouvernement limite le rôle des municipalités, dans le développement durable, à la seule dimension de favoriser l'acceptabilité sociale et avec des moyens très restreints. Le mémoire présente également la façon dont la Commission municipale du Québec a statué sur la conformité des documents d'urbanisme à ces orientations gouvernementales, dans son rôle d'arbitre sur la question
Document Type: Mémoire de maîtrise
Issue Date: 2009
Open Access Date: 16 April 2018
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/20667
Grantor: Université Laval
Collection:Thèses et mémoires

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