Commentaire sur la décision National Council of Canadian Muslims (NCCM) c. Attorney General of Quebec – Suspension de l'obligation de donner et de recevoir des services publics à visage découvert

Authors: Laroche, Jasmine
Abstract: L'auteure commente cette décision de la Cour supérieure qui accorde un sursis provisoire de l'application d'une disposition législative qui prévoit que les employés et les bénéficiaires d'organismes publics doivent respectivement exercer leurs fonctions et en recevoir les services à visage découvert. L'effet de la disposition est suspendu jusqu'à la mise sur pied des lignes directrices qui visent à encadrer le traitement des demandes d'accommodement à cette règle.
Document Type: Article de synthèse
Issue Date: 20 February 2018
Open Access Date: 1 March 2018
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/17241
This document was published in: Repères
Éditions Yvon Blais
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