Les origines du caractère familial de l’ordre public successoral québécois

Authors: Morin, Christine
Abstract: Au Québec, les dispositions législatives en matière de survie de l’obligation alimentaire après le décès et de partage du patrimoine familial restreignent la liberté des testateurs de façon impérative, pour le bénéfice de la famille. Ces restrictions à la liberté de tester sont fondées sur un ordre public « familial » en vertu duquel le de cujus doit partager la valeur de certains biens avec son conjoint et veiller aux besoins alimentaires de sa famille immédiate. Par contre, le Code civil ne connaît pas la réserve héréditaire et on peut s’interroger sur les raisons de cette ignorance. À l’aide de projets de loi qui touchent le droit successoral, de documents de consultation publique, de mémoires et de transcriptions des discussions entre parlementaires, groupes sociaux et individus à l’Assemblée nationale, l’auteure tente de dégager le contexte social dans lequel la liberté de tester a été limitée. Elle souhaite ainsi révéler les sources matérielles de l’adoption de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux qui a introduit les principales restrictions à la liberté de tester. Son étude montre que dans le cadre des discussions sur la pertinence de limiter la liberté de tester, l’enjeu du débat se déplace. Des acteurs élargissent le débat initial qui porte sur la transmission du patrimoine, pour le recentrer sur la question du partage de l’avoir familial. Cette mutation contribue à expliquer comment le droit des successions s’est rapproché du droit de la famille.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 January 2008
Open Access Date: 6 February 2018
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/16904
This document was published in: Revue Juridique Themis, Vol. 42 (3), 417–452 (2008)
https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4750-les-origines-du-caractere-familial-de-l-ordre-public-successoral-quebecois.html
Université de Montréal. Faculté de droit
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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