La contractualisation du mariage : réflexions sur les fonctions du Code civil du Québec dans la famille

Authors: Morin, Christine
Abstract: Le Code civil du Québec prévoit qu’il est « permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public » (art. 431 C.c.Q.). Cependant, le Code civil impose depuis 1989 le partage de la valeur du « patrimoine familial » aux conjoints mariés (et depuis 2002 aux conjoints unis civilement), et ce, au détriment de leur liberté contractuelle. Convient-il de s’en réjouir ?La réponse à cette interrogation dépend de différents facteurs, dont celui des représentations sociales des fonctions du Code civil. En effet, tous les acteurs sociaux n’ont pas la même représentation du rôle du Code civil dans la famille. Pour certains, il doit d’abord être au service du bien général, alors que pour d’autres il doit prévenir les situations problématiques. Suivant la première représentation, le Code civil doit respecter la liberté et la volonté des conjoints en permettant la contractualisation de leurs rapports patrimoniaux. Suivant la seconde, il doit plutôt veiller à l’égalité économique des conjoints mariés ou unis civilement en empêchant la contractualisation de certains aspects de leur relation.Afin de mieux comprendre les prétentions des tenants de l’une et l’autre de ces positions, l’auteure compare leurs représentations divergentes du rôle du Code civil dans les relations conjugales, du principe de l’égalité des conjoints et de la définition du mariage.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 4 December 2008
Open Access Date: 2 February 2018
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/16858
This document was published in: Cahiers de droit, Vol. 49 (4), 527-549 (2008)
http://dx.doi.org/10.7202/037456ar
Université Laval. Faculté de droit
Alternative version: 10.7202/037456ar
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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