Commentaire sur la décision Québec (Ville de) c. Association des pompiers professionnels de Québec inc. – Diffamation visant un groupe et condamnation à des dommages individuels

Authors: Laroche, Jasmine
Abstract: L'auteure commente cette décision de la Cour d'appel qui accueille en partie l'appel à l'encontre d'une décision de la Cour supérieure aux seules fins de retrancher la condamnation pour dommages et intérêts punitifs rendue par l'arbitre de griefs. La Cour conclut que l'intimée a été victime de diffamation et confirme la condamnation de l'arbitre à des dommages moraux.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 August 2017
Open Access Date: 1 February 2018
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/16822
This document was published in: Repères
Éditions Yvon Blais
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