Le droit à l’égalité dans l’exercice de la liberté de tester au Québec : l’exemple du testament de la personne sourde qui ne peut ni parler, ni lire, ni écrire

Auteur(s): Samson, MélanieHénault, François
Type de document: Article de recherche
Date de publication: 29 novembre 2017
Date de la mise en libre accès: 4 décembre 2017
Version du document: VoR
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/16084
Ce document a été publié dans: Revue du notariat, Vol. 119 (2), 357-396 (2017)
Chambre des notaires du Québec
Collection :Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

Tous les documents dans CorpusUL sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.