La valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale : présentation des mésententes doctrinales et jurisprudentielles

Authors: Belleau, Marie-ClaireTalbot-Lachance, Guillaume
Abstract: La médiation familiale globale et interdisciplinaire pratiquée au Québec mène à la rédaction d’ententes portant sur tous les aspects de la rupture d’un couple. Ces accords prévoient le partage des responsabilités parentales (garde des enfants), celui des biens et des contributions financières (pension alimentaire), tout en favorisant le maintien d’une relation parentale fonctionnelle. Alors que le gouvernement encourage l’accès à la médiation dans le cas des conjoints ayant des enfants, la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale se révèle nébuleuse et soulève dans la doctrine et dans la jurisprudence de nombreuses controverses. D’abord, les auteurs présentent la médiation familiale telle qu’elle a été mise en oeuvre au Québec. Par la suite, ils démontrent, par une analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale, que le droit omet de s’adapter à ce mode de résolution des conflits. Il en résulte des incertitudes et des discordes sur la valeur juridique des ententes qui découlent de ce processus.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 December 2008
Open Access Date: 26 October 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/15737
This document was published in: Cahiers de droit, Vol. 49 (4), 607-653 ( 2008)
http://dx.doi.org/10.7202/037460ar
Université Laval. Faculté de Droit
Alternative version: 10.7202/037460ar
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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