La contractualisation de l’action publique : contrat juridique ou contrat social?

Authors: Cumyn, Michelle
Abstract: La diversité des formes que revêt la contractualisation de l'action publique en matière environnementale dénote l’influence concurrente de deux modèles : le contrat social et le contrat juridique. L’auteure met en lumière la double ambiguïté qui sous-tend l’idée de contractualisation. Elle est tantôt inclusive, se rapprochant de l’idéal du contrat social, tantôt exclusive, se rapportant au modèle du contrat juridique. Par ailleurs, la contractualisation est parfois la source directe de normes juridiques, tout comme elle peut aussi demeurer en dehors du droit. Cette double ambivalence forme la base d’une schématisation possible des formes de la contractualisation de l’action publique, dont l’auteure propose de distinguer quatre groupes : les ententes bilatérales, les contrats collectifs, la participation publique et la consultation politique. Enfin, l'auteure esquisse le régime des ententes bilatérales entre l'administration et les administrés, selon qu’elles ont ou non un caractère juridique.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 June 2006
Open Access Date: 11 April 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13582
This document was published in: Les Cahiers de droit, Vol. 47 (4), 677–701 (2006)
https://doi.org/10.7202/043908ar
Université Laval, Faculté de Droit.
Alternative version: 10.7202/043908ar
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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