Les sanctions des lois d’ordre public touchant à la justice contractuelle : leurs finalités, leur efficacité

Authors: Cumyn, Michelle
Abstract: Cet article présente les résultats d’un projet de recherche sur les sanctions des lois d’ordre public touchant à la justice contractuelle, ayant pour but d’en dégager les finalités et de proposer un cadre d’analyse permettant d’en évaluer l’efficacité. Il prend pour point de départ le contrat et s’intéresse à la manière dont les lois d’ordre public contribuent à l’atteinte d’une plus grande justice contractuelle. Axée sur les sanctions, cette étude transversale chevauche la frontière entre droit privé et droit public et met en parallèle différents domaines d’intervention, tels que le droit du travail, le droit professionnel et le droit de la consommation. Dans la première partie de l’article, l’auteure présente quelques observations à propos du corpus des lois étudiées. Elle y relève notamment trois approches législatives permettant de venir en aide aux contractants vulnérables : la première consiste à contrôler au préalable l’exercice d’une activité économique au moyen d’une autorisation prescrite par la loi, la seconde consiste à normaliser le contenu obligationnel du contrat, tandis que la troisième vise à optimiser l’information et la liberté de choix de la partie protégée. L’auteure souligne ensuite les difficultés que soulève la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction, puisque plusieurs lois de la seconde catégorie contribuent de manière importante à protéger la partie vulnérable à un contrat. Elle critique le critère de distinction fondé sur la nature de l’intérêt protégé et propose un nouveau critère découlant de son analyse des sanctions. Dans la seconde partie de l’article, l’auteure aborde l’étude des sanctions, qu’elle classe en fonction de leurs finalités. Les sanctions pré- ventives ont pour but d’inciter les justiciables à respecter la loi. Elles répondent aux finalités de dissuasion, punition, rééducation et mise hors d’état de nuire du contrevenant. Les sanctions préventives sont les sanctions disciplinaires, les sanctions administratives, les sanctions pénales, la nullité absolue et l’injonction en droit public. Les autorités de surveillance ont un rôle important à jouer dans leur mise en œuvre ; lorsque les parties privées sont admises à agir sur ce terrain, ce n’est pas sans risque d’abus. Les sanctions curatives ont pour but de remédier à la violation de la loi, lorsque celleci a porté préjudice à la partie proté- gée. Les sanctions curatives sont la nullité relative, les recours pour inexécution du contrat, la déchéance d’un droit et les mesures qui garantissent la solvabilité du contractant qui a violé la loi. En principe, les sanctions curatives appartiennent à la seule partie protégée, qui ne peut en demander l’application que si elle a souffert de la violation de la loi. Ce principe n’est toutefois pas toujours respecté, alors que la sanction curative tend à être détournée vers une finalité préventive, comme parfois lorsqu’elle est exercée au moyen d’un recours collectif, dont le but premier est pourtant de faciliter l’accès à la justice des parties protégées. Dans la troisième partie de l’article, l’auteure aborde plus spécifi- quement l’intégration possible des fonctions préventive et curative, afin d’en cerner certains enjeux délicats. Elle mentionne l’existence de sanctions hybrides, comme les dommages punitifs et la nullité relative ou la déchéance d’un droit sans égard au préjudice. En prenant l’exemple de trois autorités de surveillance, le Barreau, l’Office de la protection du consommateur et la Commission des normes du travail, l’auteure se penche enfin sur la manière dont elles agissent pour promouvoir le respect de la loi au moyen de sanctions pré- ventives, tout en venant en aide aux personnes lésées par sa violation, afin qu’elles puissent accéder au remède approprié.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 January 2007
Open Access Date: 26 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13332
This document was published in: Revue Juridique Themis, Vol. 41 (1), 1–87 (2007)
https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4710-les-sanctions-des-lois-d-ordre-public-touchant-a-la-justice-contractuelle-leurs-nalites-leur-ef-cacite.html
Université de Montréal. Faculté de droit
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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