L'eau, chose commune : un statut juridique à confirmer

Auteur(s): Cantin Cumyn, Madeleine; Cumyn, Michelle; Skrinda, Claire
Résumé: Cet article reprend le contenu d'un mémoire présenté à la Commission sur la gestion de l'eau au Québec dans le cadre de l'importante consultation publique tenue récemment dans cette province. La partie A traite du statut juridique de l'eau en droit québécois. Le gouvernement du Québec appuie sa gestion actuelle des eaux souterraines sur la prémisse que celles-ci appartiennent au propriétaire du fonds sous lequel elles sont situées. Cette interprétation du droit actuel est mal fondée : l'eau souterraine constitue plutôt, à l'instar des eaux de surface, une chose commune. La partie B traite du statut juridique de l'eau dans les provinces de common law. Le droit de ces provinces ne reconnaît pas que les individus puissent être propriétaires de l'eau dans son état naturel : il consacre plutôt des droits d'usage de l'eau. On admet parfois que l'État a une certaine propriété de l'eau. Toutefois, il ne s'agit pas de propriété ait sens du droit privé québécois, mais d'une responsabilité fiduciaire qu'a l'État de protéger et de contrôler l'utilisation de l'eau par les particuliers, dans l'intérêt public.
Type de document: Article de recherche
Date de publication: 1 septembre 2000
Date de la mise en libre accès: 25 janvier 2017
Version du document: VoR
Lien permanent: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13311
Ce document a été publié dans: Canadian Bar review, Vol. 79 (3), 398–419 (2000)
http://www.cba.org/Publications-Resources/CBA-Journals/Canadian-Bar-Review
Canadian Bar Association
Collection :Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

Tous les documents dans CorpusUL sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.