L'eau, chose commune : un statut juridique à confirmer

Authors: Cantin Cumyn, Madeleine; Cumyn, Michelle; Skrinda, Claire
Abstract: Cet article reprend le contenu d'un mémoire présenté à la Commission sur la gestion de l'eau au Québec dans le cadre de l'importante consultation publique tenue récemment dans cette province. La partie A traite du statut juridique de l'eau en droit québécois. Le gouvernement du Québec appuie sa gestion actuelle des eaux souterraines sur la prémisse que celles-ci appartiennent au propriétaire du fonds sous lequel elles sont situées. Cette interprétation du droit actuel est mal fondée : l'eau souterraine constitue plutôt, à l'instar des eaux de surface, une chose commune. La partie B traite du statut juridique de l'eau dans les provinces de common law. Le droit de ces provinces ne reconnaît pas que les individus puissent être propriétaires de l'eau dans son état naturel : il consacre plutôt des droits d'usage de l'eau. On admet parfois que l'État a une certaine propriété de l'eau. Toutefois, il ne s'agit pas de propriété ait sens du droit privé québécois, mais d'une responsabilité fiduciaire qu'a l'État de protéger et de contrôler l'utilisation de l'eau par les particuliers, dans l'intérêt public.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 September 2000
Open Access Date: 25 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13311
This document was published in: Canadian Bar review, Vol. 79 (3), 398–419 (2000)
http://www.cba.org/Publications-Resources/CBA-Journals/Canadian-Bar-Review
Canadian Bar Association
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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