L’interprétation harmonieuse de la charte québécoise et du code civil du Québec : un sujet de discorde pour le tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun ?

Authors: Samson, Mélanie
Abstract: Les interactions de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec sont fréquentes. La disposition préliminaire du Code civil précise d’ailleurs que le Code doit être interprété « en harmonie » avec la Charte et les principes généraux du droit. S’il revient aux tribunaux d’instaurer et de maintenir cette harmonie, l’étude de la jurisprudence révèle que le Tribunal des droits de la personne du Québec et les tribunaux de droit commun n’en ont pas la même conception. Les dispositions de la Charte québécoise constituent le point de départ et la trame de fond de chaque décision rendue par le Tribunal des droits de la personne, qui réserve un rôle supplétif au Code civil. De leur côté, les tribunaux de droit commun ont plus souvent tendance à considérer que les dispositions de la Charte québécoise s’ajoutent à celles du Code civil, sur lesquelles reposent principalement leurs décisions. Cette différence de points de vue explique certaines divergences jurisprudentielles et justifie de poursuivre la réflexion au sujet des interactions de la Charte québécoise avec le droit commun.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 21 October 2015
Open Access Date: 19 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13228
This document was published in: Revue des droits de l’homme, No 8 (2015)
https://doi.org/10.4000/revdh.1481
Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux
Alternative version: 10.4000/revdh.1481
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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