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Personne :
Rayneault, Nathaly

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Nom de famille

Rayneault

Prénom

Nathaly

Affiliation

Université Laval. Faculté de droit

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ncf10397421

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Résultats de recherche

Voici les éléments 1 - 1 sur 1
  • PublicationAccès libre
    L'expropriation municipale québécoise : mise en oeuvre et contrôle
    (2008) Rayneault, Nathaly; Lemieux, Pierre
    Le présent mémoire traite de l'expropriation municipale québécoise en deux parties. La discussion sur la mise en œuvre de l'expropriation commence par un rappel de caractéristiques du droit de propriété, suivie par une analyse de sa protection. Enfin, l'habilitation, la qualification et l'interprétation du pouvoir d'exproprier sont abordées puis le cadre procédural de son exercice est dressé. L'exposé sur le contrôle de l'expropriation convie à formuler les conditions d'introduction de la requête et à discuter de la norme d'intervention. Trois motifs de contrôle sont abordés : 1) l'absence de compétence; 2) le fait de ne pas remplir les formalités requises; 3) les cas où l'expropriant ne poursuit pas une fin municipale dans l'intérêt public et pour des raisons d'utilité publique. Cette dernière étape conduit inévitablement à définir les trois concepts en cause, à constater la confusion qui envahit ces notions et à proposer une solution.