Réponse jurisprudentielle à la pratique des mères porteuses au Québec : une difficile réconciliation

Authors: Langevin, Louise
Abstract: Le présent article propose une analyse des récentes décisions des tribunaux québécois en matière de maternité de substitution. La jurisprudence interprète de façon très différente l'article 541 du Code civil, qui déclare nulles les conventions de maternité pour autrui. Mais semble se dessiner un courant en faveur d'une telle pratique, ce qui rejoint l'état du droit dans les provinces canadiennes. Le législateur devra donc clarifier les paramètres de la pratique des mères porteuses, puisque trop de questions sont laissées en suspend par les décisions récentes. L'auteure dénonce le discours d'égalité et d'altruisme présenté comme fondement à cette pratique. À son avis, la pratique des mères porteuses, avec ou sans apport génétique, à titre gratuit ou onéreux, conduit à l'exploitation des femmes, qui sont ramenées à leur rôle de reproduction. Cependant, compte tenu du fait que la maternité de substitution constitue maintenant une réelle option pour les couples infertiles et de la réaction positive des tribunaux québécois et canadiens, l'auteure considère que les contrats à titre onéreux, strictement encadrés par une loi, devraient être permis. Ainsi, la juste valeur du travail accompli par les femmes serait reconnue.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 January 2010
Open Access Date: 26 September 2016
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/2608
This document was published in: Canadian Journal of Family Law, Vol. 26 (1), 171-199 (2010)
http://faculty.allard.ubc.ca/cdnjfl/Past%20Issues/26-1.html
Canadian Journal of Family Law
Alternative version: 10.2139/ssrn.1692914
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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