Une réplique du Sud à l’extension du droit des brevets : la biodiversité dans le régime international de la propriété intellectuelle

Authors: Morin, Jean-Frédéric
Abstract: Le droit international de la propriété intellectuelle impose de plus en plus la brevetabilité du matériel génétique. Plusieurs organisations non gouvernementales et pays en développement s’opposent à cette extension du droit des brevets en réclamant de nouveaux droits de propriété sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles. La dernière version du projet de Zone de libre- échange des Amériques reflète cette polarisation et contient, à côté des dispositions sur la brevetabilité des végétaux, des propositions sur la protection de la diversité biologique. Cette opposition démontre que les pays latino-américains ont appris à jouer un rôle proactif dans le régime international des brevets et tentent d’orienter les débats vers leurs préoccupations.
International intellectual property law prescribes that patents should apply to genetic material. Several non-governmental organizations and biodiversity rich countries are opposed to this extension of patent law and claim new property rights on genetic resources and traditional knowledge. The draft agreement of the Free Trade Area of the Americas Zone reflects this new polarization and contains provisions on plants’ patentability and others on biological diversity protection. This example shows that the international patent regime has become a place where biotechnology rich countries and biodiversity rich countries are engaged in more balanced negotiations.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 January 2004
Open Access Date: 14 June 2017
Document version: AM
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/14423
This document was published in: Droit et société, Vol. 58 (3), 633-653 (2004)
http://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2004-3-page-633.htm
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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