Les restrictions à la liberté d'aliéner dans le Code civil du Québec

Authors: Cumyn, Michelle
Abstract: Cet article comporte une partie théorique où l'auteure tente d'élucider le fondement et la portée du premier alinéa de l'article 1212 C.c.Q., qui semble interdire toute stipulation restrictive de la liberté de disposer d'un bien dans les contrats à titre onéreux, et une partie pratique, où elle discute du régime de ces stipulations. Après avoir passé en revue les positions de la doctrine et de la jurisprudence au Québec et en France, I'auteure montre que la stipulation d'inaliénabilité dont il est question à I'article 1212 et suivants ne peut être admise que dans le contexte des libéralités parce qu'une telle stipulation met en péril les droits des créanciers du propriétaire d'un bien inaliénable, en le rendant indisponible dans son patrimoine, ce qui entraîne l'insaisissabilité. En effet, si les conséquences néfastes de la stipulation sont limitées lorsque le propriétaire acquiert ce bien à titre gratuit, il en est tout autrement lorsque le propriétaire acquiert le bien à titre onéreux, puisqu'il y a alors échange dans son patrimoine de valeurs saisissables pour des valeurs non saisissables. L'auteure montre ensuite qu’il est nécessaire de distinguer les stipulations d'inaliénabilité régies par I’article 1212 et suivants des clauses prenant la forme d'une simple obligation de ne pas aliéner, qui quant à elles sont en principe valables même dans le contexte onéreux. En effet, ces clauses n'ont pas d'effet à l'égard des tiers et par conséquent ne présentent pas les mêmes inconvénients que les stipulations d'inaliénabilité. En contrepartie, tel qu’il ressort de la seconde partie du texte, alors que la stipulation d'inaliénabilité entraîne la nullité de l'acte de disposition qui y contrevient et affecte le bien d'insaisissabilité, les clauses comportant une simple obligation de ne pas aliéner sont toutes empreintes du principe de l'effet relatif des contrats et ne donnent lieu qu’à l’exercice entre les parties des recours pour non-respect d'une obligation contractuelle. Afin d'illustrer sa thèse, l'auteure aborde l'étude des clauses suivantes : clause résolutoire, pacte de préférence, restrictions stipulées dans une convention d'hypothèque, les statuts d'une compagnie, une convention entre actionnaires, ou enfin une déclaration de copropriété divise.
This article consists of a theoretical part, in which the author attempts to elucidate the basis and scope of the first paragraph of article 1212 C.C.Q., which seems to prohibit any stipulation restricting the right to dispose of property in contracts by onerous title, and a practical part, in which she discusses the regime of such stipulations. After reviewing the doctrinal and jurisprudential positions in Quebec and France, the author shows that the stipulation of inalienability referred to in article 1212 et seq. can only be admitted in the context of liberalities, since such a stipulation puts the rights of creditors of the owner of inalienable property in jeopardy by making it unavailable in his or her patrimony, which leads to unseizability. While the harmful effects of the stipulation are limited when the owner acquires the property by gratuitous title, such is not the case when the owner acquires the property by onerous titie, since then there is an exchange in his patrimony of value that is seizable for value that is unseizable. The author next demonstrates that it is necessary to distinguish stipulations of inalienability governed by article 1212 et seq. from clauses in the form of a simple obligation not to alienate, which, according to her, are in principle valid even in an onerous context. Such clauses have no effect with respect to third parties, and therefore do not exhibit the same drawbacks as stipulations of inalienability. On the other hand, as is demonstrated in the second part of this article, while the stipulation of inalienability leads to the nullity of the act contrary to such clause and renders the property unseizable, clauses that include a simple obligation not to alienate are subject to the principle of the relative effect of contracts, and only give rise to the exercise of recourses between the parties for breach of a contractual obligation. To illustrate her thesis, the author discusses the following clauses: resolutory clause, right of first refusal, restrictions stipulated in a deed of hypothec, articles of incorporation, a shareholder agreement and finally, a declaration of divided co-ownerhip.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 September 1994
Open Access Date: 26 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13334
This document was published in: McGill law journal, Vol. 39 (4), 877-913 (1994)
http://lawjournal.mcgill.ca/en/issue/1774
Students of the Faculty of Law of McGill University
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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