Les sanctions des lois d’ordre public touchant à la justice contractuelle : leurs finalités, leur efficacité

Authors: Cumyn, Michelle
Abstract: Cet article présente les résultats d’un projet de recherche sur les sanctions des lois d’ordre public touchant à la justice contractuelle, ayant pour but d’en dégager les finalités et de proposer un cadre d’analyse permettant d’en évaluer l’efficacité. Il prend pour point de départ le contrat et s’intéresse à la manière dont les lois d’ordre public contribuent à l’atteinte d’une plus grande justice contractuelle. Axée sur les sanctions, cette étude transversale chevauche la frontière entre droit privé et droit public et met en parallèle différents domaines d’intervention, tels que le droit du travail, le droit professionnel et le droit de la consommation. Dans la première partie de l’article, l’auteure présente quelques observations à propos du corpus des lois étudiées. Elle y relève notamment trois approches législatives permettant de venir en aide aux contractants vulnérables : la première consiste à contrôler au préalable l’exercice d’une activité économique au moyen d’une autorisation prescrite par la loi, la seconde consiste à normaliser le contenu obligationnel du contrat, tandis que la troisième vise à optimiser l’information et la liberté de choix de la partie protégée. L’auteure souligne ensuite les difficultés que soulève la distinction entre l’ordre public de protection et l’ordre public de direction, puisque plusieurs lois de la seconde catégorie contribuent de manière importante à protéger la partie vulnérable à un contrat. Elle critique le critère de distinction fondé sur la nature de l’intérêt protégé et propose un nouveau critère découlant de son analyse des sanctions. Dans la seconde partie de l’article, l’auteure aborde l’étude des sanctions, qu’elle classe en fonction de leurs finalités. Les sanctions pré- ventives ont pour but d’inciter les justiciables à respecter la loi. Elles répondent aux finalités de dissuasion, punition, rééducation et mise hors d’état de nuire du contrevenant. Les sanctions préventives sont les sanctions disciplinaires, les sanctions administratives, les sanctions pénales, la nullité absolue et l’injonction en droit public. Les autorités de surveillance ont un rôle important à jouer dans leur mise en œuvre ; lorsque les parties privées sont admises à agir sur ce terrain, ce n’est pas sans risque d’abus. Les sanctions curatives ont pour but de remédier à la violation de la loi, lorsque celleci a porté préjudice à la partie proté- gée. Les sanctions curatives sont la nullité relative, les recours pour inexécution du contrat, la déchéance d’un droit et les mesures qui garantissent la solvabilité du contractant qui a violé la loi. En principe, les sanctions curatives appartiennent à la seule partie protégée, qui ne peut en demander l’application que si elle a souffert de la violation de la loi. Ce principe n’est toutefois pas toujours respecté, alors que la sanction curative tend à être détournée vers une finalité préventive, comme parfois lorsqu’elle est exercée au moyen d’un recours collectif, dont le but premier est pourtant de faciliter l’accès à la justice des parties protégées. Dans la troisième partie de l’article, l’auteure aborde plus spécifi- quement l’intégration possible des fonctions préventive et curative, afin d’en cerner certains enjeux délicats. Elle mentionne l’existence de sanctions hybrides, comme les dommages punitifs et la nullité relative ou la déchéance d’un droit sans égard au préjudice. En prenant l’exemple de trois autorités de surveillance, le Barreau, l’Office de la protection du consommateur et la Commission des normes du travail, l’auteure se penche enfin sur la manière dont elles agissent pour promouvoir le respect de la loi au moyen de sanctions pré- ventives, tout en venant en aide aux personnes lésées par sa violation, afin qu’elles puissent accéder au remède approprié.
This article presents the results of a research project that focused on the sanctions associated with laws of public order relating to contractual justice, in order to discern their functions and to propose a theoretical framework for evaluating their efficiency. Its point of departure is the author’s interest in contracts and the manners in which laws of public order may contribute to achieving greater justice between the parties. In focusing on sanctions, the article straddles private and public law, while drawing from legislation in many different fields, including labour, professional and consumer law. In Part I, the author presents a few observations about the legislation forming the subject matter of her analysis. In particular, she identifies three legislative approaches to assisting vulnerable parties to a contract: the first is to require prior approval of economic activities by way of an authorisation prescribed by law, the second is to dictate the norms and standards applicable to certain contracts, and the third is to maximise the protected party’s ability to make a free and informed decision. The author then underlines the difficulties involved in applying the distinction between public order of protection and public order of direction, since many laws within the latter category play an important role in protecting vulnerable parties to a contract. The author criticises the attempt to oppose laws which protect an individual interest and laws which protect the general interest and proposes a new criterion derived from her analysis of sanctions. In Part II, the author examines the various sanctions associated with the violation of laws of public order and characterises them in light of their purpose. Preventive sanctions are intended to promote compliance with the law. They attempt to dissuade, punish, re-educate or neutralise the offender. Disciplinary sanctions, administrative sanctions, penal sanctions, absolute nullity and public law injunctions are all preventive. Regulatory agencies play an important role in carrying out such sanctions; where private parties are also entitled to act, it is not without some risk of abuse. Curative sanctions are intended to remedy a violation of the law, where such violation has harmed a vulnerable party to a contract. Relative nullity, remedies for breach of contract, forfeiture and protection against the offender’s insolvency are all curative. As a matter of principle, a curative sanction belongs to the protected party, who may only invoke it if he or she has suffered from the law being violated. This principle is not always followed, however, since curative sanctions are sometimes used for purposes of prevention, as may happen in class actions, for example, even though they have as their primary purpose to facilitate protected parties’ access to a curative sanction. In Part III, the author addresses the possibility of integrating the preventive and curative functions, which raises some particular concerns. She mentions the existence of hybrid sanctions, such as punitive damages and relative nullity or forfeiture, when they are applied even in the absence of harm to the protected party. She takes the example of three regulatory agencies, the Bar, the Consumer Protection Office and the Labour Standards Commission, in order to describe their role in promoting compliance with the law through preventive sanctions and assisting vulnerable parties in obtaining an appropriate remedy.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 January 2007
Open Access Date: 26 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13332
This document was published in: Revue Juridique Themis, Vol. 41 (1), 1–87 (2007)
https://ssl.editionsthemis.com/revue/article-4710-les-sanctions-des-lois-d-ordre-public-touchant-a-la-justice-contractuelle-leurs-nalites-leur-ef-cacite.html
Université de Montréal. Faculté de droit
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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