L'eau, chose commune : un statut juridique à confirmer

Authors: Cantin Cumyn, Madeleine; Cumyn, Michelle; Skrinda, Claire
Abstract: Cet article reprend le contenu d'un mémoire présenté à la Commission sur la gestion de l'eau au Québec dans le cadre de l'importante consultation publique tenue récemment dans cette province. La partie A traite du statut juridique de l'eau en droit québécois. Le gouvernement du Québec appuie sa gestion actuelle des eaux souterraines sur la prémisse que celles-ci appartiennent au propriétaire du fonds sous lequel elles sont situées. Cette interprétation du droit actuel est mal fondée : l'eau souterraine constitue plutôt, à l'instar des eaux de surface, une chose commune. La partie B traite du statut juridique de l'eau dans les provinces de common law. Le droit de ces provinces ne reconnaît pas que les individus puissent être propriétaires de l'eau dans son état naturel : il consacre plutôt des droits d'usage de l'eau. On admet parfois que l'État a une certaine propriété de l'eau. Toutefois, il ne s'agit pas de propriété ait sens du droit privé québécois, mais d'une responsabilité fiduciaire qu'a l'État de protéger et de contrôler l'utilisation de l'eau par les particuliers, dans l'intérêt public.
This article is based on a paper submitted to the Commission sur la gestion de l'eau au Quebec during the important public hearings recently held in that provinces . Part A deals with the legal status of water in Quebec. The Government of Quebec has recently taken the position that according to Quebec civil law, groundwater is privately owned by the owner of the land where it is located. This interpretation, in our view, is ill founded: groundwater, like surface water, is a res communis. Part B examines the legal status of water in the common law provinces. The law of those provinces does not grant individuals any proprietary rights in the water itself, only rights to use. The title to water is sometimes said to be vested in the Crown. However, what is meant is not aproprietary right in the water, but a public trust to protect the resource and control its use by individuals, in the public interest.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 September 2000
Open Access Date: 25 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13311
This document was published in: Canadian Bar review, Vol. 79 (3), 398–419 (2000)
http://www.cba.org/Publications-Resources/CBA-Journals/Canadian-Bar-Review
Canadian Bar Association
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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