L’interprétation constitutionnelle et l’interprétation fiscale, encore aux antipodes?

Authors: Samson, Mélanie
Abstract: Après avoir longtemps été décrite comme un processus « mécanique » opéré à partir de son seul texte, l'interprétation de la loi apparaît de plus en plus comme un exercice subtil qui implique que le juriste prenne en considération et pondère une multitude de facteurs. Ainsi, il est admis que l'interprétation doit tenir compte « de la place qu'occupe le texte à interpréter dans l'ensemble du système juridique et de la fonction qu'il y exerce. »3 Sur la base de ces critères, les lois constitutionnelles et fiscales ont été traditionnellement interprétées de manière très différente. À vrai dire, l'on considère généralement que ces deux types de lois se situent aux extrémités opposées de l'échiquier interprétatif. Puisqu'elles se situent au sommet de la hiérarchie des normes et parce qu'elles sont attributives de droits, fondamentaux qui plus est, les lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles telles que les chartes des droits font l'objet d'une interprétation large et libérale. Quant aux lois fiscale, privatives de droits, elles sont plutôt interprétées restrictivement.
Document Type: Article de recherche
Issue Date: 1 September 2010
Open Access Date: 20 January 2017
Document version: VoR
Permalink: http://hdl.handle.net/20.500.11794/13248
This document was published in: Lex Electronica, Vol. 15 (2), 1-18 (2010)
http://www.lex-electronica.org/en/s/284
Centre de recherche en droit public, Université de Montréal
Collection:Articles publiés dans des revues avec comité de lecture

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